STATUTS
Article 1°
Il
est fondé entre les adhérents(es) aux présents statuts, une association
régie par la loi de 1901 et le décret du 16 août 1901, mis en
conformité avec les dispositions de l’arrêté du 19 juin 1967, publié au
journal officiel du 13 août 1967, ayant pour titre :
COLLECTIF ANTI OGM 66
Article 2 : buts
Cette
association à pour but : la lutte contre l’utilisation et la
dissémination des OGM (organismes génétiquement modifiés), dans
l’agriculture, l’environnement et l’alimentation humaine et animale.
Article 3 : moyens
Les
moyens de l’association sont illimités pourvu qu’ils soient utiles à
l’accomplissement du but de celle-ci et non violents dont notamment :
§ Sensibilisation et information sur les risques que représentent les OGM pour la biodiversité et la santé.
§ Oppositions aux essais OGM en plein champ.
§ Dénonciation du brevetage du vivant et de la spoliation des producteurs qui en découle.
§ Fournir formation et information sur les OGM.
§
Apporter assistance juridique, morale, administrative, technique,
matérielle et financière aux personnes inquiétées suite à des actions
collectives anti OGM ;
§ soutien aux organisations qui oeuvrent pour une agriculture respectueuse de l'environnement et des êtres humains.
Article 4 : durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : siège social
Le siège social est fixé au 8 rue d'Alger - 66000 PERPIGNAN ; il pourra être transféré sur décision du collectif.
Article 6 : composition
L’association
se compose de membres actifs qui sont ceux qui ont pris l’engagement de
verser une cotisation annuelle (personnes physiques ou morales) et
d’adhérer aux buts définis lors de l’AG annuelle. Les personnes morales,
lors des votes, auront une seule voix si elles sont représentées
physiquement par un (e) de leurs responsables.
Article 7 : radiation
La qualité de membre se perd par :
§ Démission
§ Décès
§ Non paiement de la cotisation annuelle
§ Radiation prononcée en Assemblée Générale extraordinaire ; le membre intéressé ayant été préalablement entendu.
Article 8 : administration
L’association est administrée par un conseil d’administration collégial
composé des membres de l’association qui le souhaitent.
Le
conseil se réunit chaque fois qu’il le juge nécessaire et il est investi
des pouvoirs les plus étendus nécessaires au fonctionnement de
l’Association, et pour agir, en toutes circonstances, au nom de
l’association. Chacun(e) de ses membres représente l’association dans
tous les actes de la vie civile, et est investi de tout pouvoir à cet
effet.
Le travail de secrétariat et de trésorerie est réparti parmi les membres du conseil collégial.
Article 9 : ressources
Elles
comprennent toute forme de ressources dans la mesure où elles ne sont
pas contraires aux lois et règlements et où elles contribuent au
développement des buts de l’association.
Article 10 : dettes :
Conformément au droit commun, le patrimoine de l’association répond
seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun membre des
membres du collectif de cette Association ne puisse être tenu
personnellement responsable sur ses biens propres.
Article 11 : Assemblée Générale
Elle comprend tous les membres de l’association.
Elle
se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée
par le conseil d’administration collégial ou sur demande du quart de
ses membres actifs.
L'Assemblée est animée par le conseil d’administration collégial.
Elle entend les rapports sur la gestion du collectif, sur la situation financière, morale, de l’association.
Elle
approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice
suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit
au renouvellement des membres du conseil.
Les questions diverses ne sont pas soumises au vote.
Les
décisions de l’Assemblée générale sont prises par consensus ou, à
défaut, à la majorité simple des membres présents, à jour de leur
cotisation de l’exercice clos.
Article 12
L’association
doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département
tous les changements survenus dans l’administration de l’association
ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Les
registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont
présentées, sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet, à lui
même ou à son délégué ou tout fonctionnaire accrédité par lui.
Article 13 : dissolution
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée générale, le patrimoine
de l’association reviendra à une ou des associations choisies par le
collectif, conformément à l’article 9 de la loi du 1° juillet 1901 et au
décret du 16 août 1901.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture.
Article 14 : règlement intérieur
Le collectif pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un
règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des
présents statuts.
Article 15
Fait en autant d’originaux
que de parties intéressées plus un original pour l’association et
visible à son siège, et deux destinés au dépôt légal.
A Baho, le 19 avril 2005
Les
statuts ont été approuvés à l’unanimité et ont été élus membres du
conseil d’administration collégial, toutes les personnes présentes
Nota :
- changement de siège social décidé le 17 octobre 2008
- modification de l’article 11 décidée le 16 avril 2009 (ajout des mots : « à jour des cotisations de l’exercice clos »)
-
modification de l'article 3 décidée le 29 avril 2012 (ajout de la
phrase : « soutien aux organisations qui oeuvrent pour une agriculture
respectueuse de l'environnement et des êtres humains » ; suppression de
la phrase « création d'un comité de soutien aux faucheurs volontaires »)
La désobéissance civique des faucheurs volontaires a permis d'interdire la culture en France. 