ÉTAT DE NÉCESSITÉ RECONNU
POUR LES FAUCHEURS VOLONTAIRES D'OGM

En 2016, environ 150 Faucheur-se-s Volontaires d'OGM avaient détruit à Elne (Pyrénées- Orientales), un champ de tournesols destinés à produire des semences de variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH) par mutagénèse. Toutes les démarches légales pour demander l’arrêt de ce type de culture avaient été menées préalablement à ce fauchage et étaient restées sans suite.

Un seul Faucheur est passé en procès le 15 octobre 2020 à Perpignan. Les 52 personnes comparantes volontaires, des faucheur-se-s qui se présentaient pour être jugé-e-s au même titre que le prévenu puisque ayant participé au fauchage, n'ont pas été retenu-e-s.
Le 11 janvier 2021, les Faucheur-e-s ont reçu le jugement déclinant les motivations de la relaxe définitive prononcée le 17 décembre 2020.

Le Tribunal s'appuie sur l'arrêt de la Cour de Justice Européenne de juillet 2018 qui confirme ce que disait la directive 2001/18/CE (transposée en droit français en 2008) à savoir que les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM. Il considère que "Des indices sérieux et concordants" indiquent que les variétés rendues tolérantes aux herbicides cultivées à Elne étaient des OGM. Le Tribunal conclut même: "le champ de tournesols fauché était un champ de tournesols génétiquement modifiés".

En conséquence, il dit que ces cultures de 2016 n'étaient pas autorisées et que l'entreprise Nidera (aujourd'hui Syngenta) a menti sur la nature de ces cultures.
Le délit de dégradation de bien en réunion a ainsi été requalifié en délit de fauchage d'OGM. Ce qui pourrait faire jurisprudence.

La société Nidera soutient que les plantes fauchées n'étaient pas OGM ; si tel était le cas, l'entreprise aurait dû le démontrer (jurisprudence du procès de Dijon en 2018) : les industriels ont la charge de la preuve.

Le Tribunal a considéré que cette entreprise n'avait pas respecté le principe de précaution imposé par la loi en ne prenant pas les mesures nécessaires pour empêcher tout impact négatif sur l’environnement et la santé, et qu'elle n'a pas obéi à l'obligation de transparence et de loyauté qui en découle.

Enfin, le Tribunal, s'appuyant sur les lois de l'Union Européenne a considéré que ces plantes associées aux herbicides constituaient un danger effectif, irréversible et actuel pour l’agriculture, l’environnement et pour l’ensemble de la population et il a retenu de façon définitive L'ÉTAT DE NÉCESSITÉ.

Les Faucheurs Volontaires sont ainsi reconnus comme protégeant des intérêts généraux essentiels et les plantes OGM pesticides comme un danger réel et actuel !

UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES FV ET POUR TOUS CEUX QUI LES SOUTIENNENT

contact: collectifantiogm66@gmail.com