OGM : LE CONSEIL D'ETAT SUIT LES ORGANISATIONS CONTRE LE GOUVERNEMENT
Le 7 février 2020 [1], le Conseil d’État met un point final à plus de cinq ans d’une procédure qui a opposé neuf associations au gouvernement sur certaines techniques de modification génétique de mutagenèse. Le Conseil d’État affirme que les techniques de mutagenèse dites « dirigée » et « aléatoire in vitro » sont soumises à la réglementation OGM.
Le Conseil d’État impose au gouvernement, avec l’aide du Haut conseil des biotechnologies (HCB), d’établir la liste des techniques de modification génétique ayant été traditionnellement utilisées sans risque. Pour un gouvernement n’ayant jamais demandé ou suivi les techniques utilisées pour les variétés inscrites au catalogue, cela annonce un gros travail.
Concrètement sont visés par cette décision notamment des tournesols et colza rendus tolérants aux herbicides (VrTH). Ces derniers devront être retirés du catalogue officiel des plantes sous neuf mois s'ils n’ont pas été évalués selon les modalités définies par la directive 2001/18. Les associations requérantes précisent dans un communiqué de presse que ces variétés ont été inscrites illégalement et « que cela concerne toutes les nouvelles techniques de mutagenèse, y compris celles appliquées sur des cellules isolées et multipliées in vitro. Cela concerne notamment les variétés rendues tolérantes aux herbicides de colza Clearfield et de tournesol Clearfield Plus » [2].
Par ailleurs, le refus, en 2015, du premier ministre d’abroger le décret D 531-2 du Code de l’environnement listant les techniques qui ne « sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique », où figure « la mutagénèse », ainsi que l’établissement d’un moratoire sur les variétés rendues tolérantes à des herbicides (VrTH), est annulé.
Pour annuler ce refus du premier ministre et justifier de sortir certaines variétés du cataologue, le Conseil d’État s’appuie principalement sur l’arrêt rendu en 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) suite à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État [3]. Cet arrêt de la CJUE a permis d’éclairer la lecture de la législation européenne sur les OGM (directive 2001/18). En effet, selon cet arrêt, seules les techniques de mutagénèse ayant été traditionnellement utilisées dans de multiples applications et sans risque n’ont pas besoin d’être soumises aux obligations d’évaluation et d’autorisation de la directive (annexe I B).
Une décision dont la mise en oeuvre fera très certainement l’objet de débats à venir.
« Le Conseil d’État a par ailleurs estimé qu’en vertu du principe de précaution, le Premier ministre ne pouvait refuser de prendre des mesures de prévention pour l’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides », peut-on aussi lire dans la décision. Les associations et syndicats qui demandaient un moratoire sur toutes les variétés rendues tolérantes à un herbicide, soulignent que le Conseil d’État ne le demande pas mais « enjoint le gouvernement de réaliser une évaluation des risques générés par ces variétés et de définir des conditions de culture destinées à limiter l’utilisation des herbicides ».
Au final, « Les associations requérantes se félicitent de cette décision du Conseil d’État qui fait passer la santé et l’environnement avant les intérêts économiques de quelques firmes semencières et productrices de pesticides. Elles attendent du gouvernement qu’il applique enfin la loi en respect du principe constitutionnel de précaution ».
[1]
https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-7-fevrier-2020-organismes-obtenus-par-mutagenese
[2] http://confederationpaysanne.fr/actu.php?id=9711
[3] Inf'OGM, « Europe - Les nouveaux OGM sont des OGM comme les autres », Charlotte KRINKE, 25 juillet 2018
Source : infogm.org
Le 7 février 2020 [1], le Conseil d’État met un point final à plus de cinq ans d’une procédure qui a opposé neuf associations au gouvernement sur certaines techniques de modification génétique de mutagenèse. Le Conseil d’État affirme que les techniques de mutagenèse dites « dirigée » et « aléatoire in vitro » sont soumises à la réglementation OGM.
Le Conseil d’État impose au gouvernement, avec l’aide du Haut conseil des biotechnologies (HCB), d’établir la liste des techniques de modification génétique ayant été traditionnellement utilisées sans risque. Pour un gouvernement n’ayant jamais demandé ou suivi les techniques utilisées pour les variétés inscrites au catalogue, cela annonce un gros travail.
Concrètement sont visés par cette décision notamment des tournesols et colza rendus tolérants aux herbicides (VrTH). Ces derniers devront être retirés du catalogue officiel des plantes sous neuf mois s'ils n’ont pas été évalués selon les modalités définies par la directive 2001/18. Les associations requérantes précisent dans un communiqué de presse que ces variétés ont été inscrites illégalement et « que cela concerne toutes les nouvelles techniques de mutagenèse, y compris celles appliquées sur des cellules isolées et multipliées in vitro. Cela concerne notamment les variétés rendues tolérantes aux herbicides de colza Clearfield et de tournesol Clearfield Plus » [2].
Par ailleurs, le refus, en 2015, du premier ministre d’abroger le décret D 531-2 du Code de l’environnement listant les techniques qui ne « sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique », où figure « la mutagénèse », ainsi que l’établissement d’un moratoire sur les variétés rendues tolérantes à des herbicides (VrTH), est annulé.
Pour annuler ce refus du premier ministre et justifier de sortir certaines variétés du cataologue, le Conseil d’État s’appuie principalement sur l’arrêt rendu en 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) suite à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État [3]. Cet arrêt de la CJUE a permis d’éclairer la lecture de la législation européenne sur les OGM (directive 2001/18). En effet, selon cet arrêt, seules les techniques de mutagénèse ayant été traditionnellement utilisées dans de multiples applications et sans risque n’ont pas besoin d’être soumises aux obligations d’évaluation et d’autorisation de la directive (annexe I B).
Une décision dont la mise en oeuvre fera très certainement l’objet de débats à venir.
« Le Conseil d’État a par ailleurs estimé qu’en vertu du principe de précaution, le Premier ministre ne pouvait refuser de prendre des mesures de prévention pour l’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides », peut-on aussi lire dans la décision. Les associations et syndicats qui demandaient un moratoire sur toutes les variétés rendues tolérantes à un herbicide, soulignent que le Conseil d’État ne le demande pas mais « enjoint le gouvernement de réaliser une évaluation des risques générés par ces variétés et de définir des conditions de culture destinées à limiter l’utilisation des herbicides ».
Au final, « Les associations requérantes se félicitent de cette décision du Conseil d’État qui fait passer la santé et l’environnement avant les intérêts économiques de quelques firmes semencières et productrices de pesticides. Elles attendent du gouvernement qu’il applique enfin la loi en respect du principe constitutionnel de précaution ».
[1]
https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-7-fevrier-2020-organismes-obtenus-par-mutagenese
[2] http://confederationpaysanne.fr/actu.php?id=9711
[3] Inf'OGM, « Europe - Les nouveaux OGM sont des OGM comme les autres », Charlotte KRINKE, 25 juillet 2018
